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La fiducie, enfin reconnue en droit français
9 mars 2007La loi n° 2007-211 du 19 février 2007 a introduit la fiducie en droit français. La fiducie se définit comme le contrat par lequel un constituant transfère ses droits à un fiduciaire qui les exerce au profit d’un bénéficiaire.
La fiducie présente trois particularités.
_ Elle permet de céder un (...)
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