La fiducie, enfin reconnue en droit français

La loi n° 2007-211 du 19 février 2007 a introduit la fiducie en droit français. La fiducie se définit comme le contrat par lequel un constituant transfère ses droits à un fiduciaire qui les exerce au profit d’un bénéficiaire.

La fiducie présente trois particularités.

_ Elle permet de céder un droit pour un usage déterminé.

_ Elle permet de céder un droit pour une durée limitée.

_ Elle permet d’isoler une masse de biens : les droits cédés au fiduciaire sont regroupés au sein d’un patrimoine d’affectation, par exception au principe d’unité du patrimoine.

L’intérêt ? Les droits cédés au fiduciaire ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine d’affectation.

Les professionnels voient dans la fiducie une nouvelle technique de garantie et de gestion.

Ils en constatent aussi les limites.

D’une part, le nouveau dispositif est ouvert aux seules personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés.

D’autre part, la fiducie ne peut être utilisée si elle procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire.

Par Julien Chateauneuf