L’agent général d’assurance et l’option pour le régime fiscal des salariés

Avant de détailler les règles fiscales applicables, rappelons le statut de l’agent général d’assurance.

1. Quel statut ?

Trois éléments caractérisent le statut de l’agent.

_ Il vend et gère les produits d’une ou plusieurs compagnies d’assurance : il est rémunéré par les commissions qu’elles lui versent.

_ L’agent général d’assurance est un professionnel indépendant : en l’absence de lien de subordination, il ne saurait être considéré, sur le plan juridique, comme un salarié.

_ Enfin, l’agent général d’assurance est un mandataire : il agit au nom et pour le compte des compagnies qu’il représente.

2. Quelle fiscalité ?

Les commissions versées à l’agent ont la nature de bénéfices non commerciaux.

Toutefois, l’agent peut bénéficier, sur option, du régime fiscal des salariés.

3. Les conditions de l’option :

L’option est possible si les conditions suivantes sont réunies.

_ D’abord, les commissions versées à l’agent doivent être intégralement déclarées par les compagnies d’assurance.

En principe, cette condition ne présente pas de difficultés particulières : en vertu de l’article 240 du Code général des impôts, une compagnie d’assurance a l’obligation de déclarer à l’administration les commissions de ses agents.

_ Ensuite, l’agent ne doit pas bénéficier d’autres revenus professionnels, à l’exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l’exercice de son activité.

_ Le montant brut de ces courtages et autres rémunérations accessoires ne doit pas excéder 10 % du montant brut des commissions.

4. Pourquoi opter ?

Deux facteurs peuvent inciter l’agent à opter pour le régime des traitements et salaires.

_ Le facteur administratif : par exemple, l’absence d’adhésion à une association de gestion agréée, sanctionnée en matière de bénéfices non commerciaux (le résultat imposable est alors majoré de 25 %), n’a aucune incidence en matière de traitements et salaires.

_ Le facteur financier : ainsi, sous le régime des frais réels, l’agent peut déduire l’ensemble des dépenses exposées dans le cadre de sa profession. Il est même autorisé à amortir ses immobilisations professionnelles.

Toutefois, l’intérêt de l’option mérite d’être nuancé.

_ Sur le plan administratif : le régime des traitements et salaires ne dispense pas l’agent de ses obligations comptables (tenue d’un livre-journal et d’un registre des immobilisations et des amortissements).

_ Sur le plan financier : il est parfois plus intéressant pour l’agent de pratiquer une déduction forfaitaire de ses frais professionnels.

La déduction forfaitaire des frais professionnels est possible, concernant les traitements et salaires, quels que soient le chiffre d’affaires de l’agent et son régime au regard de la TVA.

A l’inverse, concernant les bénéfices non commerciaux, ce mode de déduction suppose que :

• le montant du chiffre d’affaires, hors taxes, réalisé par l’agent, n’excède pas 27 000 € ;

• l’agent ne soit pas soumis à la TVA.

La déduction forfaitaire est égale à 34 % du montant des recettes brutes annuelles pour les bénéfices non commerciaux, contre 10 % pour les traitements et salaires, mais après imputation :

• des commissions rétrocédées à des confrères ou allouées à des sous-agents ;

• des cotisations sociales versées dans le cadre de régimes obligatoires.

Selon les cas, l’imposition de l’agent selon les règles des bénéfices non commerciaux sera donc préférable.

5. Comment opter ?

L’option est adressée au service des impôts du lieu d’exercice de la profession.

Elle doit être formulée avant le 1er mars de l’année d’imposition concernée (avant le 1er mars 2008 pour les revenus de l’année 2008).

Elle demeure valable, tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée par l’agent.

6. Comment dénoncer l’option ?

La dénonciation, comme l’option, est communiquée au service des impôts du lieu d’exercice de la profession avant le 1er mars de l’année d’imposition concernée (avant le 1er mars 2009 pour les revenus de l‘année 2009).

Ainsi en est-il de l’option pour le régime fiscal des salariés… et de sa dénonciation.