La « menace fiscale » de l’assurance décès-invalidité souscrite en garantie d’un emprunt professionnel

Dans le cadre d’un prêt professionnel, une assurance souscrite sur la tête du chef d’entreprise emprunteur est systématiquement exigée par la banque. Les primes (cotisations) sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise dans la mesure où cette assurance est imposée par la banque. Celle-ci est désignée bénéficiaire de l’indemnité que l’assureur doit verser en cas de réalisation du risque, et ce, à concurrence des sommes dues. Ainsi, dès lors que l’emprunteur décède ou est atteint d’une invalidité conformément aux conditions prévues au contrat avant que le prêt ne soit intégralement remboursé, la compagnie d’assurance doit payer à l’organisme prêteur le capital restant dû.

1. EXPOSE DE LA « MENACE FISCALE » :

Il résulte de ce remboursement à la banque par l’assureur un apurement du passif et corrélativement une augmentation de l’actif net de l’entreprise. Un profit imposable qui peut être lourd de conséquences. L’imposition peut toutefois être étalée sur 5 ans maximum, à condition de ne pas céder l’entreprise ou d’aboutir à une cessation d’activité.

Par ailleurs, il est important de souligner que dans l’hypothèse où il s’agit d’une entreprise individuelle, les héritiers de l’exploitant doivent faire face à la majoration des droits de succession du fait de l’augmentation de l’actif successoral.

Exemple :

Voyons une illustration qui permet de prendre conscience que les atouts fiscaux à court terme de l’ADI peuvent être contrebalancés par des effets pervers à long terme :

M. Ladeillie, menuisier-ébéniste, expérimenté et talentueux, souhaite s’installer à son compte avec la précieuse collaboration de son épouse. Le montant de l’investissement relatif à son projet est conséquent. Les machines, ainsi que l’entrepôt qu’il souhaite acquérir nécessitent un financement bancaire. Une banque lui octroie le prêt. Celle-ci exige néanmoins de sa part la souscription d’une ADI outre bien entendu quelques garanties classiques. Elle le rassure en lui indiquant que de toute façon les cotisations de cette assurance sont intégralement déductibles. Le prêt d’un montant de 200 000 € est signé, de même que l’ADI. Plein d’optimisme et d’entrain, l’activité débute pour M. Ladeillie. Elle se termine malheureusement plus tôt que prévu. Non pas à cause d’une mauvaise gestion, mais du fait du décès de ce dernier sur la tête duquel était prise l’assurance. Au jour du décès, il apparaît un solde de 150 000 € au titre du prêt. L’assureur rembourse alors cette somme à la banque.

Mme Ladeillie doit donc faire face à un nouveau coup dur. Celui-ci aurait pu être atténué si elle avait été en mesure de poursuivre l’activité, car elle aurait alors pu bénéficier d’une mesure d’étalement du remboursement des 75 000 € que le fisc est en droit de lui réclamer. Tel n’est pas le cas ici puisque Mme Ladeillie entend bien vendre l’entreprise... Comme si cela ne suffisait pas, un supplément non négligeable de droits de successions à payer s’ajoute aux malheurs financiers de la veuve accablée.

2. LES SOLUTIONS EN REPONSE A LA « MENACE FISCALE » :

Plusieurs solutions sont envisageables afin de se prémunir contre de telles dérives fiscales.

a. Les solutions du technicien du droit :

Dans la mesure où l’imposition résulte ici de l’annulation de la dette au passif de l’entreprise, pourquoi ne pas envisager de demander au banquier que l’ADI soit souscrite au profit d’un des héritiers (conjoint par exemple) ? Ainsi, en cas de paiement au conjoint de l’indemnité d’assurance, la dette subsiste au passif du bilan. Il n’y a donc pas de surplus d’impôt sur le revenu, ni de droits de succession supplémentaires.

Inconvénient majeur à cette solution : les banquiers s’opposeront nécessairement à ce que l’indemnisation tombe entre les mains d’une tierce personne qui sera libre d’affecter ou non le « pécule » au remboursement du solde du prêt.

Il convient alors de leur proposer une garantie sur cette indemnité d’assurance. Il existerait deux possibilités :

- Soit la conclusion d’une convention de délégation aux termes de laquelle il est prévu que l’assureur devra verser le capital entre les mains du banquier pour le compte des héritiers.

- Soit la conclusion d’une convention de nantissement de la police d’assurance au profit de l’établissement bancaire. Sur la question de la légalité d’un tel montage, il convient de conclure à l’absence de qualification d’abus de droit : le but de ce montage n’est pas exclusivement de nature fiscale mais permet de sauver les héritiers de la ruine qui les menace.

Sur la question de la déduction des primes de l’ADI dans le cadre d’un tel montage, il y a lieu de considérer celles-ci comme déductibles. En effet, les primes versées par l’entreprise ne sont déductibles qu’à la condition que la souscription de la police d’assurance-vie ait été imposée à l’entreprise par une stipulation expresse du contrat de prêt. C’est l’hypothèse qui se présente quasi-systématiquement de nos jours…

Cela dit, les contrats proposés par les assureurs sont, pour la majorité des clients, des contrats dont la personnalisation est inenvisageable puisqu’il s’agit de contrats standardisés, établis unilatéralement à l’avance. Toutefois, selon un adage populaire : qui ne demande rien… !

b. La solution du technicien de l’assurance :

Les assureurs ont pris conscience de ce risque fiscal pesant sur la famille du chef d’entreprise et en ont profité pour proposer une assurance supplémentaire à l’ADI. L’objet de cette dernière est d’assurer le supplément d’impôt à payer suite au remboursement des prêts par l’ADI.

Cet article a été publié sur le site www.droitdesassurances.fr