Sociétés en formation : les précautions à prendre

Pour une meilleure compréhension du sujet, précisons, tout d’abord, en quoi consiste une société en formation : une société est dite en formation dans l’attente de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Ce moment d’attente n’est pas sans risque pour les associés : en l’absence d’immatriculation, la société est dépourvue de personnalité morale.

Dès lors, quiconque s’engage pour le compte d’une société en formation expose son patrimoine personnel.

Cependant, une fois qu’elle est immatriculée, la société peut reprendre les actes passés pour les besoins de l’entreprise.

Dans ce cas, la société se substitue aux signataires avec effet rétroactif : les contrats sont réputés avoir été conclus dès l’origine par la société… à condition de prendre les précautions qui s’imposent, sur le plan juridique.

En effet, la reprise d’un acte passé pour le compte d’une société en formation appelle la plus grande vigilance, concernant la rédaction de l’acte (1) et les formalités à accomplir (2).

1. LA REDACTION DE L’ACTE :

Devra figurer dans l’acte la mention selon laquelle le signataire s’engage « pour le compte d’une société en formation. »

Il est également nécessaire de préciser les éléments permettant d’identifier la société (notamment sa dénomination et son futur siège).

Bon à savoir :

Il est indispensable de rappeler dans l’acte que l’engagement est pris pour le compte de la société.

Mais ce n’est pas suffisant : encore faut-il que le contrat soit effectivement conclu dans l’intérêt de la société.

A titre d’exemple : un emprunt souscrit par un associé pour l’achat de son logement ne sera pas repris par la société.

2. LES FORMALITES A ACCOMPLIR :

A propos des formalités à accomplir, nos recommandations sont les suivantes

· S’agissant d’un acte passé avant la signature des statuts : il est conseillé de recenser cet acte dans un état annexé aux statuts.

· S’agissant d’un acte passé entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société : le signataire devra agir en vertu d’un mandat des associés constaté soit dans les statuts, soit dans un acte séparé.

Ce mandat précisera la nature et les modalités des engagements pris pour le compte de la société.

Dans ces deux hypothèses, la reprise de l’acte interviendra du seul fait de l’immatriculation de la société.

Bon à savoir :

Si ces formalités ne sont pas respectées, les associés ont droit à une seconde chance : suite à l’immatriculation de la société, un acte peut être repris grâce à une décision spéciale adoptée à la majorité des associés.

En matière fiscale, en revanche, les associés auront droit à des frayeurs supplémentaires…

A suivre dans la même rubrique : Sociétés en formation : les pièges de la fiscalité.